Titre TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DATE DE PARUTION DU DÉCRET.
Art. 31
En vigueur depuis le 23 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants à la commission administrative paritaire des grades d'inspecteur et d'inspecteur central du Trésor hors métropole sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur du Trésor public hors métropole jusqu'à l'expiration de leur mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000005623099#art-31