DECRET·n° 97-272·21 mars 1997
Décret n°97-272 du 21 mars 1997 modifiant le décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole
En vigueur depuis le 21 mars 1997 32 articles 32 versions historisées
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titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er AOÛT 1993.TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er AOÛT 1993.
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27titolo TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er AOÛT 1995.TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er AOÛT 1995.
Art. 28Art. 29Art. 30titolo TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DATE DE PARUTION DU DÉCRET.TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DATE DE PARUTION DU DÉCRET.
Art. 31Art. 32