DECRET·n° 97-272·21 mars 1997
Décret n°97-272 du 21 mars 1997 modifiant le décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole
En vigueur depuis le 21 mars 1997 32 articles 32 versions historisées
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