Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS NON OFFICIERS›Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires.
Art. 2
En vigueur depuis le 26 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er ne prennent effet qu'à compter de l'installation du premier conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
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Prolegi/LEGITEXT000005623111#art-2