Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES›Chapitre Chapitre Ier : Le comité technique paritaire départemental.
Art. 6
En vigueur depuis le 26 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 32-3 et 32-4 du décret du 30 mai 1985 susvisé sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005623111#art-6