DECRET·n° 97-279·24 mars 1997

Décret n°97-279 du 24 mars 1997 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des sapeurs-pompiers professionnels

En vigueur depuis le 24 mars 1997 14 articles 14 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS NON OFFICIERSTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS NON OFFICIERS

capo Chapitre II : Dispositions transitoires.Chapitre II : Dispositions transitoires.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRESTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES

capo Chapitre Ier : Le comité technique paritaire départemental.Chapitre Ier : Le comité technique paritaire départemental.

Art. 6

capo Chapitre II : Dispositions transitoires.Chapitre II : Dispositions transitoires.

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

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