Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES›Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires.
Art. 12
En vigueur depuis le 26 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il n'est pas membre des comités techniques paritaires mentionnés aux articles 9 et 10, le directeur départemental des services d'incendie et de secours assiste avec voix consultative aux travaux de ces comités.
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Prolegi/LEGITEXT000005623111#art-12