Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES›Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires.
Art. 9
En vigueur depuis le 1 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité technique en fonction à la date de publication du présent décret, placé auprès d'un service départemental employant au moins vingt sapeurs-pompiers professionnels, demeure compétent jusqu'à la mise en place du comité technique départemental mentionné à l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000005623111#art-9