Art. 2
En vigueur depuis le 3 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire, soit à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret, soit à des dispositions abrogées par l'article 4 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie législative), sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la consommation (partie réglementaire).
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Prolegi/LEGITEXT000005623167#art-2