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Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire)
DECRET
·
n° 97-298
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27 mars 1997
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Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire)
En vigueur depuis le 27 mars 1997
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