Art. 6
En vigueur depuis le 3 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000005623167#art-6