Art. 4
En vigueur depuis le 9 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de licenciement pour motif économique, le droit à la réduction prévue au I de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée n'est pas applicable aux embauches prenant effet avant la fin du cinquième mois suivant celui au cours duquel a été notifié le licenciement.
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Prolegi/LEGITEXT000005623209#art-4