Art. 4
En vigueur depuis le 1 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur auront été consenties, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'agriculture et de la forêt peuvent donner délégation de signature aux chefs des services de la formation et du développement, ainsi qu'aux autres fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000005623231#art-4