Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005623276#art-3