DECRET·97-361·11 avril 1997

Décret n°97-361 du 11 avril 1997 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains personnels de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricole.

En vigueur depuis le 11 avril 1997 4 articles 4 versions historisées
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