Titre TITRE Ier : ATTRIBUTION DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE.
Art. 2
En vigueur depuis le 30 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La grille nationale à l'aide de laquelle est évalué l'état de dépendance comporte des critères permettant à l'équipe médico-sociale de classer les demandeurs en six groupes en fonction de l'importance des aides directes à la personne nécessitées par leur état ; cette grille nationale est définie par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005623392#art-2