Titre TITRE Ier : ATTRIBUTION DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE.
Art. 3
En vigueur depuis le 30 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 3 bénéficient de la prestation spécifique dépendance sous réserve de remplir les autres conditions prévues par la loi du 24 janvier 1997 susvisée et par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005623392#art-3