Art. 2
En vigueur depuis le 6 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont revalorisées conformément à l'annexe II du présent décret les fonctions suivantes ayant ouvert un droit au versement d'une bonification indiciaire au titre des 1re, 2e, 3e et 4e tranches : Responsable du greffe de la section du contentieux (1re tranche) ; Gestionnaire financier et comptable (budget comptabilité 1re et 2e tranche) ; Responsable du service dactylographique informatisé du contentieux (SDIC) (3e tranche) ; Adjoint du responsable de la gestion des personnels du Conseil d'Etat (4e tranche).
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Prolegi/LEGITEXT000005623413#art-2