Sect. Revalorisation pour les 1re, 2e, 3e et 4e tranches à compter du 1er août 1995.
Art. ANNEXE II
En vigueur depuis le 6 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Responsable du greffe de la section du contentieux, gestionnaire financier et comptable (budget et comptabilité) : 1990 (1re tranche). Gestionnaire financier et comptable (budget et comptabilité) : 1991 (2e tranche). Responsable du service dactylographique informatisé du contentieux (SDIC) : 1992 (3e tranche). Adjoint du responsable de la gestion des personnels du Conseil d'Etat : 1993 (4e tranche).
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Prolegi/LEGITEXT000005623413#art-annexe-ii