DECRET·n° 97-441·25 avril 1997
Décret n°97-441 du 25 avril 1997 complétant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat.
En vigueur depuis le 25 avril 1997 4 articles 4 versions historisées
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sezione AnnexesAnnexes
sezione Revalorisation pour les 1re, 2e, 3e et 4e tranches à compter du 1er août 1995.Revalorisation pour les 1re, 2e, 3e et 4e tranches à compter du 1er août 1995.
Art. ANNEXE II