Art. 1
En vigueur depuis le 7 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens apportés en pleine propriété à Réseau ferré de France, ci-après appelé RFF, en application de l'article 5 de la loi du 13 février 1997 susvisée, sont répartis en quatre catégories qui figurent en annexe au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005623422#art-1