Art. 4
En vigueur depuis le 7 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Des conventions conclues entre RFF et la SNCF précisent les servitudes d'accès et d'utilisation instituées au bénéfice de chaque établissement sur les biens gérés par l'autre établissement ou lui appartenant. Dans l'attente de la signature de ces conventions, chaque établissement garantit à l'autre les accès nécessaires à l'exercice de ses missions.
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Prolegi/LEGITEXT000005623422#art-4