DECRET·n° 97-445·5 mai 1997

Décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau ferré de France

En vigueur depuis le 5 mai 1997 7 articles 7 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6
sezione AnnexesAnnexes
sezione Détermination des actifs transférés de la SNCF à RFF.Détermination des actifs transférés de la SNCF à RFF.
Art. Annexe
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