Titre TITRE V : Du contrôle financier.
Art. 30
En vigueur depuis le 8 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle financier prévu par l'article 3 de la loi du 2 juin 1891 susvisée en ce qui concerne les sociétés de courses et par l'article 5 modifié de la même loi, en ce qui concerne le pari mutuel hors les hippodromes, est assuré dans les conditions fixées par le présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000005623437#art-30