Art. 4
En vigueur depuis le 18 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La pension est liquidée, pour les ouvriers, à l'issue de leur période de congé de fin d'activité, sur la base des derniers émoluments soumis à retenue afférents au classement et à la durée de service qui leur étaient applicables avant d'être placés en congé de fin d'activité.
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Prolegi/LEGITEXT000005623512#art-4