Art. 6
En vigueur depuis le 18 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Durant la période de congé de fin d'activité, les ouvriers de l'Etat concernés ne sont ni électeurs ni éligibles aux organismes consultatifs dont ils relèvent. Ils ne peuvent siéger dans l'un quelconque de ces organismes.
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Prolegi/LEGITEXT000005623512#art-6