DECRET·n° 97-498·16 mai 1997
Décret n°97-498 du 16 mai 1997 pris pour l'application aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat du titre II de la loi relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
En vigueur depuis le 16 mai 1997 9 articles 9 versions historisées
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