Titre TITRE IV : AVANCEMENT.
Art. 16
En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent également être promus au grade d'attaché économique principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les attachés économiques qui justifient, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 8e échelon du grade d'attaché économique.
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Prolegi/LEGITEXT000005623551#art-16