Art. 5
En vigueur depuis le 29 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations recueillies lors du recensement portent sur les logements et les personnes physiques. S'agissant des personnes physiques, les informations collectées concernent l'état civil, la nationalité, la situation familiale, les langues parlées et écrites, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en biens durables et semi-durables.
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Prolegi/LEGITEXT000005623610#art-5