Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants moyens et les coefficients de modulation de l'indemnité de fonction ainsi que les montants moyens de l'indemnité de direction et les postes y ouvrant droit sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005623637#art-4