Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 85-1358 du 18 décembre 1985 relatif à l'application de l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005622689#art-5