DECRET·n° 97-58·21 janvier 1997
Décret n°97-58 du 21 janvier 1997 relatif à l'application de l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
En vigueur depuis le 21 janvier 1997 6 articles 6 versions historisées
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