Art. 1
En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de chef de service administratif des préfectures. Les personnels nommés dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures sont chargés de fonctions comportant des attributions particulièrement importantes notamment en qualité de directeur, de chargé de mission auprès d'un secrétaire général pour l'administration de la police ou de secrétaire en chef de sous-préfecture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005623669#art-1