Art. 7
En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 77-1214 du 26 octobre 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures susvisé est abrogé à compter de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005623669#art-7