Art. 8
En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs de service administratif des préfectures sont reclassés à identité d'échelon dans leur emploi au 1er août 1995, avec conservation de l'ancienneté acquise à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000005623669#art-8