Chapitre Chapitre III : Dispositions communes.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme et les modalités de mise en oeuvre des formations prévues aux articles 1er et 3 sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000005623770#art-6