DECRET·n° 97-608·31 mai 1997

Décret n°97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

En vigueur depuis le 31 mai 1997 18 articles 18 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation initiale minimale obligatoire.Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation initiale minimale obligatoire.

Art. 1 Art. 2 Art. 2-1 Art. 2-2

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la formation continue obligatoire de sécurité.Chapitre II : Dispositions relatives à la formation continue obligatoire de sécurité.

Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre III : Dispositions communes.Chapitre III : Dispositions communes.

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre IV : Dispositions transitoires.Chapitre IV : Dispositions transitoires.

Art. 14 Art. 15 Art. 16

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