Art. 5
En vigueur depuis le 13 juil. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'intéressé n'acquiert pas de droit à l'avancement durant le congé de fin d'activité. Cette période n'ouvre aucun droit au titre du régime général d'assurance vieillesse de sécurité sociale. Les intéressés continuent à acquérir des droits à la retraite complémentaire des régimes obligatoires de retraite complémentaires auxquels ils sont assujettis. Ils cotisent à ces régimes sur la base du revenu de remplacement aux taux afférents, au moment du paiement, aux tranches du barème qui étaient applicables à leur rémunération d'activité réduites de 25 %. L'Etat verse la part patronale dans les mêmes conditions. Ces agents ne peuvent obtenir des points gratuits au titre de ce congé.
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Prolegi/LEGITEXT000005623979#art-5