Art. 5
En vigueur depuis le 31 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 20 novembre 1989 relatif à l'organisation des travaux de la Commission pour la transparence financière de la vie politique et aux indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à cette commission est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005622736#art-5