DECRET·n° 97-76·29 janvier 1997
Décret n°97-76 du 29 janvier 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique
En vigueur depuis le 29 janvier 1997 6 articles 6 versions historisées
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