Art. 2
En vigueur depuis le 13 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les numéros des articles R. 232-18 à R. 232-25 du code rural, ainsi que les renvois à ces articles, sont respectivement remplacés par les numéros R. 232-10 à R. 232-17.
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Prolegi/LEGITEXT000005624076#art-2