Art. 4

En vigueur depuis le 13 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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