Art. 3
En vigueur depuis le 13 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La section II du chapitre VI du titre III du livre II du même code est abrogée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624076#art-3