Chapitre Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 10
En vigueur depuis le 5 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les activités agricoles continuent à s'exercer conformément aux spécifications suivantes : 1° Sur les parcelles en herbe, le labour, l'apport de produits phytosanitaires, d'engrais chimiques ou naturels et les plantations d'arbres ou d'arbustes sont interdits ; 2° Sur les parcelles en labours remises en prés ou délaissées par l'exploitant, toute reprise d'exploitation sera subordonnée à autorisation du préfet après avis du comité consultatif.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624170#art-10