Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.›Chapitre Chapitre III : Corps des inspecteurs généraux adjoints.
Art. 13
En vigueur depuis le 1 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur dans le corps d'inspecteur général adjoint est fixée à 2 ans pour les deux premiers échelons et à 3 ans pour les 3e et 4e échelons.
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Prolegi/LEGITEXT000005624354#art-13