Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 80-118 du 6 février 1980 relatif aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des catégories C et D des services extérieurs de l'éducation surveillée est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005624358#art-11