Chapitre Chapitre II : Recrutement.
Art. 6
En vigueur depuis le 4 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les conditions d'organisation du concours prévu ci-dessus et nomme les membres du jury.
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Prolegi/LEGITEXT000005624358#art-6