Chapitre Chapitre II : Recrutement.
Art. 5
En vigueur depuis le 4 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'organisation générale du concours prévu à l'article ci-dessus ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005624358#art-5