Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret fixe les modalités de calcul de la rémunération des militaires à solde spéciale, envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger, individuellement, en unité ou en fraction d'unité, et qui n'y ont pas reçu d'affectation traduite par un ordre de mutation qui ne peut être délivré pour une durée inférieure à dix mois. Les activités constituant un renfort temporaire à l'étranger sont précisées par arrêté du ministre intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000025091512#art-1