Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 14
En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats des concours de recrutement de techniciens de l'éducation nationale ouverts avant la date de publication du présent décret s'effectue dans la classe de technicien de l'éducation nationale de classe normale.
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Prolegi/LEGITEXT000005624484#art-14