Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 15
En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la nomination des représentants des grades du corps des techniciens de l'éducation nationale créés par le présent décret, les représentants du grade de technicien de l'éducation nationale à la commission administrative paritaire nationale exercent les compétences dévolues aux représentants desdits grades.
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Prolegi/LEGITEXT000005624484#art-15